PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Notice d'information des participants sur l'utilisation et la communication de leurs données personnelles
Al Baraka Assurances accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel. Elle considère cette démarche comme un levier essentiel pour renforcer la confiance de ses clients, améliorer sa réputation et affirmer son engagement en matière d’éthique et de conformité.
Cette confiance ne se décrète pas, elle se construit à travers un traitement responsable, loyal et transparent des données.
Afin de remplir ses obligations légales et de garantir une relation commerciale fondée sur la transparence, Al Baraka Assurances, en tant que responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur.
La présente politique a pour objectif de vous informer de manière claire sur :
Les données personnelles collectées,
Les finalités de leur traitement,
Les personnes avec qui elles peuvent être partagées,
Leur durée de conservation,
Et vos droits relatifs à ces données et leurs modalités d’exercice.
1. Définition :
Données à caractère personnel : Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi n°63-2004, on entend par données à caractère personnel toute information, quelle que soit son origine ou sa forme, permettant directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou de la rendre identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.
Traitement des données à caractère personnel : Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n°63-2004, on entend par traitement des données à caractère personnel toute opération réalisée, de manière automatisée ou manuelle, par une personne physique ou morale, ayant notamment pour objet la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’organisation, la modification, l’exploitation, l’utilisation, l’expédition, la distribution, la diffusion, la consultation ou la destruction des données à caractère personnel, ainsi que toute opération relative à l’exploitation de bases de données, d’index, de répertoires, de fichiers ou à leur interconnexion
INPDP : Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.
2. Cadre légal de la protection des données personnelles :
La protection des Données à Caractère Personnel doit se conformer aux normes juridiques nationales auxquelles Al Baraka Assurances s’engage pleinement à se conformer.
Les textes applicables à la protection des données personnelles sont notamment :
La Constitution de la République tunisienne de 2022, qui dispose clairement que l’État garantit le respect de la vie privée et la protection des données personnelles ;
La Convention n°108 du Conseil de l’Europe, ratifiée par la Tunisie par la loi organique n°42 du 30 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi qu’à son protocole additionnel n°181 relatif aux autorités de contrôle et aux flux transfrontières de données ;
Nous traitons uniquement les données personnelles strictement nécessaires dans le cadre de notre activité, afin de vous proposer des produits et services de qualité, adaptés à votre profil et à vos attentes.
À ce titre, nous pouvons être amenés à collecter et traiter notamment :
Vos identifiants et coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) ;
Vos données socio-démographiques et fiscales (âge, sexe, situation familiale, statut fiscal) ;
Vos données médicales (état de santé, rapports et certificats médicaux), lorsque leur traitement est requis par la nature des produits d’assurance ;
Les images issues des dispositifs de vidéosurveillance de nos locaux et guichets ;
Les données juridiques et financières nécessaires au respect de nos obligations légales, réglementaires et contractuelles, ainsi qu’à la gestion d’éventuels litiges.
Al Baraka Assurances recueille et traite les données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien avec les objectifs poursuivis. Ces traitements sont réalisés dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
À la souscription et au cours de la vie du contrat
Les données personnelles sont traitées notamment afin de :
Étudier vos besoins en assurance lorsque vous demandez une offre ou souhaitez souscrire un contrat, et vous apporter la réponse la plus adaptée ;
Assurer la gestion et la bonne exécution de votre contrat, notamment l’établissement d’avenants, le calcul et le recouvrement des cotisations, la gestion des sinistres corporels et matériels, ainsi que le traitement de vos éventuelles réclamations ;
Évaluer vos besoins afin de vous proposer des offres adaptées et personnalisées, en adéquation avec votre situation ;
Gérer votre contrat tout au long de sa durée, y compris le calcul et le recouvrement des contributions ainsi que le traitement des sinistres ;
Traiter vos réclamations avec rigueur, dans le but de garantir un suivi de qualité et une réponse appropriée.
Tout au long de votre relation avec nous
Traitement des réclamations
Afin de répondre au mieux à vos réclamations et d’en garantir un traitement conforme à vos attentes, des informations complémentaires peuvent être sollicitées si nécessaire.
Amélioration continue de nos services
Certains échanges (courriers, e-mails, appels téléphoniques) peuvent être analysés afin d’évaluer la satisfaction de nos clients et d’améliorer en continu la qualité de nos services.
Études statistiques et actuarielles
À des fins d’innovation et d’amélioration de notre offre, certaines données peuvent être utilisées de manière anonymisée pour réaliser des études statistiques et actuarielles, concevoir de nouveaux produits ou ajuster nos tarifs.
Communication, prospection et relations commerciales
Dans notre intérêt légitime, Al Baraka Assurances peut être amenée à vous contacter par e-mail, téléphone ou courrier afin de vous proposer des offres ou services susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez à tout moment exercer vos choix, notamment votre droit d’opposition à la prospection, selon les modalités décrites à la rubrique « Quels sont vos droits ».
Sous réserve de votre consentement explicite, vous pouvez également recevoir des offres commerciales de nos partenaires par e-mail, téléphone ou courrier.
Dans le cadre d’opérations de parrainage, si vous choisissez de parrainer un proche, vos données ainsi que celles de votre filleul seront utilisées afin de vous faire bénéficier des avantages associés.
Respect de nos obligations légales et réglementaires
Les données personnelles peuvent également être traitées afin de répondre à nos obligations légales, notamment :
La lutte contre la fraude à l’assurance, par la mise en place de mécanismes de détection visant à prévenir les déclarations abusives et à garantir l’équité entre assurés ;
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB/FT) : conformément à la réglementation en vigueur en Tunisie, nous sommes tenus de vérifier votre identité et, le cas échéant, de recueillir les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, documents requis) afin d’appliquer les mesures de vigilance prévues par la loi.
Afin d’accomplir les finalités précitées, Al Baraka Assurances peut être amenée à divulguer vos données personnelles et à les partager notamment avec :
Les assureurs et les réassureurs avec lesquels Al Baraka Assurances entretient ou pourrait entretenir des relations d’affaires ;
Le médecin conseil de la compagnie ;
Le service d’archivage ;
Les prestataires de services et les sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte, notamment les sociétés de maintenance logicielle ou de services d’hébergement de données, les cabinets d’assistance comptable et d’audit, ainsi que les commissaires aux comptes ;
Toute autre personne impliquée dans le cadre d’un litige vous opposant à Al Baraka Assurances, tels que les avocats, notaires ou huissiers de justice ;
Les autorités financières, judiciaires, fiscales ou tout autre organisme public compétent, sur demande et dans la limite de ce qui est autorisé par la législation en vigueur, notamment le CGA et la FTUSA.
Si vous êtes participant ou lié à l’un de nos participants, notamment en qualité de mandataire social ou de bénéficiaire effectif, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant dix (10) ans à compter de la fin de celle-ci.
Si vous êtes uniquement prospect ou lié à l’un de nos prospects, vos données personnelles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte ou de notre dernier contact avec vous.
Vos données peuvent toutefois être conservées pour une durée plus longue lorsque cela est nécessaire au regard de contraintes opérationnelles, afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Transfert de vos données à l’étranger
Vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées vers, hébergées dans ou consultées depuis un pays étranger. Ces transferts de données à l’étranger sont effectués uniquement dans les cas suivants :
Dans le cadre de relations avec des sociétés de réassurance établies à l’étranger, en vertu des traités et conventions qui nous lient à ces réassureurs ;
Dans le cadre de relations contractuelles avec des prestataires et/ou sous-traitants établis à l’étranger, notamment pour des opérations de maintenance logicielle ou des services d’hébergement de données.
En tout état de cause, préalablement à tout transfert de données personnelles vers l’étranger, toutes les démarches, mesures et garanties requises par la législation en vigueur sont mises en œuvre, tant à votre égard qu’auprès du destinataire des données et de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).
Le responsable de traitement doit respecter certaines règles en traitant les données personnelles des assurés
L’autorisation préalable
Toute opération de traitement des données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable déposée à l’INPDP.
L’obtention du consentement éclairé de la personne concernée
Le consentement doit être éclairé, explicite (laisser une trace, il ne peut être présumé) réversible (la personne concernée peut y accéder) et volontaire.
Le respect de la finalité du traitement
Avant toute collecte et utilisation des données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées ce à quoi elles vont lui servir. Ces objectifs, appelés “finalités”, doivent respecter les droits et libertés des individus.
La finalité doit être : Déclarée (transparence), Loyale et Légale (conforme à la loi)
Mise à jour des données
Le responsable du traitement est tenu de mettre à jour continuellement ces données.
La sécurisation des données traitées
Les données personnelles sont confiées à la personne responsable du traitement, elle en est civilement et pénalement responsable. Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
La communication et le transfert à l’étranger des données
Le responsable ne peut pas communiquer les DP sans consentement du participant et les transférer à l’étranger sans l’autorisation de l’INDP.
Les participants doivent respecter également certaines règles
- S’assurer que les données que vous nous transmettez sont exactes, pertinentes et à jour.
- Informer dans un délai de 30 jours de tout changement significatif dans votre situation ou des données que vous nous avez transmises.
- Si vous nous fournissez des données concernant une tierce personne, vous devez vous assurer qu’elle vous y a autorisé et nous apporter la preuve de cette autorisation.
S’agissant du traitement de vos données personnelles, la législation en vigueur vous accorde différents droits :
Droit d’accès
→ Vous avez le droit d’obtenir des informations concernant les traitements de vos données personnelles et d’en obtenir une copie.
Droit de rectification
→ Si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exercer votre droit de rectification en précisant les modifications à apporter ou en fournissant des déclarations complémentaires.
Droit à l’effacement
→ Vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la législation en vigueur.
Droit de retrait du consentement
→ Si le traitement de vos données personnelles repose uniquement sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Droit d’opposition
→ Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles dans les cas prévus et selon les conditions prévues par la législation en vigueur (si le traitement ne repose pas sur une obligation légale ou contractuelle).
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Instance
→ Vous avez le droit de faire une réclamation ou de déposer une plainte auprès de l’Instance Nationale Pour la Protection des Données Personnelles si vous estimez que nous n’avons pas respecté la réglementation en vigueur en la matière.
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